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modifiant le décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel
Abrogé par Décret 2003-178 2003-03-03 art. 4 JORF 6 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 47-232 du 16 janvier 1947, modifié par le décret n° 54-647 du 11 janvier 1954, fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 1990,
Abrogé par Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 - art. 4 (V) JORF 6 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2002
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Abrogé par Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 - art. 4 (V) JORF 6 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2002
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Abrogé par Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 - art. 4 (V) JORF 6 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2002
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Abrogé par Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 - art. 4 (V) JORF 6 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2002
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2002
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie. des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
Abrogé parDécret 2003-178 2003-03-03 art. 4 JORF 6 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 31 décembre 2001