Décret n°90-282 du 28 mars 1990

Article 5

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 31 décembre 2001