JORF n°176 du 30 juillet 1991

Arrêté du 17 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 90-282 du 28 mars 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Médecin chef de service: 22200F;
Médecin hors catégorie: 16700F;
Médecin de catégorie normale: 13058F.

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Art. 2. - L'arrêté du 28 mars 1990 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux agents de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

FIXE LES TAUX PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 90282 DU 28-03-1990:

MEDECIN CHEF DE SERVICE: 22200FRS;

MEDECIN HORS CATEGORIE: 16700FRS;

MEDECIN DE CATEGORIE NORMALE: 13058FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 17 juillet 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services:

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-C. CUENAT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

L'administrateur civil,

J. CREYSSEL