Abrogé par Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 - art. 4 (V) JORF 6 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1947 modifié susvisé est abrogé.
Décret n°90-282 du 28 mars 1990
Le dernier alinéa de l'
article 2 du décret du 16 janvier 1947
modifié susvisé est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 - art. 4 (V) JORF 6 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1947 modifié susvisé est abrogé.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance