Abrogé par Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 - art. 4 (V) JORF 6 mars 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le montant des attributions individuelles, variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les agents visés à l'article 2, ne peut excéder le double du taux moyen.