Décret n°90-282 du 28 mars 1990

Article 2

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Article 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre peut percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre du travail et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2002

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre peut percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre du travail et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance