Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et du ministre de la santé publique et de la population ;
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu la loi du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947.
Créé le 23 janvier 1947
1 version
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
LEON BLUM.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
DANIEL MAYER.
Le ministre des finances,
A. PHILIP.
Le ministre de la santé publique et de la population,
PIERRE SEGELLE.
En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1947