Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 63-186 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 (article 60) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 realtif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution des marchés passés par l'Etat ou l'un des établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créances ;
Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 4 septembre 1987 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 septembre 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,