Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 5

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Article 5

En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé et le mandatement correspondant sont établis sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou l'établissement contractant. Lorsque lesdites sommes sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus à l'article 3 du présent décret calculés sur la différence.

Lorsqu'un désaccord intervient postérieurement à l'envoi de l'autorisation précitée, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou l'établissement contractant dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 178 ou 353 du code des marchés publics. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus à l'article 10 du présent décret calculés sur la différence.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désaccord sur les montants dans les marchés publics

Résumé. En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est fait provisoirement et des intérêts sont dus si le montant final est plus élevé.

En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé et le mandatement correspondant sont établis sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou l'établissement contractant. Lorsque lesdites sommes sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus à l'article 3 du présent décret calculés sur la différence.

Lorsqu'un désaccord intervient postérieurement à l'envoi de l'autorisation précitée, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou l'établissement contractant dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 178 ou 353 du code des marchés publics. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus à l'article 10 du présent décret calculés sur la différence.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 178, 353cite  Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance