Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense publique peuvent justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.

La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et paiement des lettres de change-relevé

Résumé. Le comptable peut refuser de payer une lettre de change-relevé si les contrôles ne sont pas faits à temps ou si le montant dépasse celui mandaté.

Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense publique peuvent justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.

La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance