Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Contrôles et paiement des lettres de change-relevé
Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense publique peuvent justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.
La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.