Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 17

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Article 17

La durée de l'expérimentation ne pourra excéder vingt-quatre mois dans les conditions prévues par un arrêté des ministres concernés par l'expérimentation.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Durée maximale d'une expérimentation

Résumé. La durée d'une expérimentation ne peut pas dépasser deux ans, selon les règles fixées par un arrêté des ministres concernés.

La durée de l'expérimentation ne pourra excéder vingt-quatre mois dans les conditions prévues par un arrêté des ministres concernés par l'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance