Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée maximale d'une expérimentation
La durée de l'expérimentation ne pourra excéder vingt-quatre mois dans les conditions prévues par un arrêté des ministres concernés par l'expérimentation.