Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 11

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Article 11

Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 3 et 10 du présent décret sont ceux fixés par l'arrêté visé au premier alinéa de l'article 181 ou 357 du code des marchés publics.

Les dispositions du décret n° 77-981 susvisé s'appliquent aux intérêts moratoires dus en application des articles 3 et 10 du présent décret.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiement publics

Résumé. Le décret précise les règles de calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par une collectivité publique, en se référant à un arrêté spécifique.

Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 3 et 10 du présent décret sont ceux fixés par l'arrêté visé au premier alinéa de l'article 181 ou 357 du code des marchés publics.

Les dispositions du décret n° 77-981 susvisé s'appliquent aux intérêts moratoires dus en application des articles 3 et 10 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance