Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 2

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Article 2

Aucune modification du mode de règlement d'un marché payable par lettre de change-relevé ne peut intervenir après la notification du marché.

Un règlement consécutif à un impayé est effectué soit :

1. Par nouvelle présentation de la lettre de change-relevé ;

2. Par l'un des moyens prévus à l'article 34, 1er alinéa, du décret n° 62-1587 susvisé ;

3. Par une nouvelle lettre de change-relevé émise dans les conditions prévues par le présent décret.

Le règlement des intérêts moratoires prévus aux articles 3 et 10 du présent décret peut être effectué par les mêmes moyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immuabilité du mode de règlement d'un marché

Résumé. Une fois un marché payable par lettre de change-relevé notifié, son mode de règlement ne peut plus être modifié.

Aucune modification du mode de règlement d'un marché payable par lettre de change-relevé ne peut intervenir après la notification du marché.

Un règlement consécutif à un impayé est effectué soit :

1. Par nouvelle présentation de la lettre de change-relevé ;

2. Par l'un des moyens prévus à l'article 34, 1er alinéa, du décret n° 62-1587 susvisé ;

3. Par une nouvelle lettre de change-relevé émise dans les conditions prévues par le présent décret.

Le règlement des intérêts moratoires prévus aux articles 3 et 10 du présent décret peut être effectué par les mêmes moyens.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance