Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 6

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Article 6

L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé prévue à l'article 3 du présent décret devra être conforme à un modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Elle ne peut permettre l'émission que d'une seule lettre de change-relevé.

Elle ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'émission des lettres de change-relevé

Résumé. Un modèle spécifique doit être suivi pour émettre une lettre de change-relevé, qui ne peut concerner qu'une seule transaction et n'engage pas financièrement la collectivité publique.

L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé prévue à l'article 3 du présent décret devra être conforme à un modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Elle ne peut permettre l'émission que d'une seule lettre de change-relevé.

Elle ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance