Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'émission des lettres de change-relevé
L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé prévue à l'article 3 du présent décret devra être conforme à un modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Elle ne peut permettre l'émission que d'une seule lettre de change-relevé.
Elle ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité publique.