Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 10

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Article 10

Le défaut de paiement de la lettre de change-relevé à la date d'échéance, pour des raisons imputables à la collectivité publique, fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à partir du jour suivant la date d'échéance jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.

La collectivité ou l'établissement contractant mandate les intérêts moratoires dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la disposition du titulaire.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts en cas de retard de paiement par une collectivité publique

Résumé. Si une collectivité publique ne paie pas une lettre de change-relevé à temps, elle doit des intérêts jusqu'à ce que le paiement soit effectué.

Le défaut de paiement de la lettre de change-relevé à la date d'échéance, pour des raisons imputables à la collectivité publique, fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à partir du jour suivant la date d'échéance jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.

La collectivité ou l'établissement contractant mandate les intérêts moratoires dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la disposition du titulaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance