Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'envoi de l'autorisation visée à l'article 3 du présent décret pour le versement de l'avance prévue à l'article 154 ou 336 du code des marchés publics doit intervenir sans formalités à la date de notification de l'acte emportant commencement d'exécution du marché.

Toutefois cette autorisation ne peut être envoyée avant que le titulaire ait justifié de la constitution d'un cautionnement si le marché en prévoit un et qu'il ait constitué la caution prévue à l'article 327 du code précité si le marché est soumis aux règles du livre III dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'envoi de l'autorisation pour le versement d'une avance

Résumé. Un décret explique comment et quand envoyer une autorisation pour le paiement d'une avance dans un marché public, en fonction de certaines conditions.

L'envoi de l'autorisation visée à l'article 3 du présent décret pour le versement de l'avance prévue à l'article 154 ou 336 du code des marchés publics doit intervenir sans formalités à la date de notification de l'acte emportant commencement d'exécution du marché.

Toutefois cette autorisation ne peut être envoyée avant que le titulaire ait justifié de la constitution d'un cautionnement si le marché en prévoit un et qu'il ait constitué la caution prévue à l'article 327 du code précité si le marché est soumis aux règles du livre III dudit code.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 154, 327, 336cite  Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance