Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Échéance et caractéristiques de la lettre de change-relevé
La lettre de change-relevé est payable à une échéance postérieure de cinquante ou soixante jours à la date d'émission de l'autorisation susvisée ; le marché précise cette échéance.
Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé.
La lettre de change-relevé ne peut être acceptée.