Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 7

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Article 7

La lettre de change-relevé est payable à une échéance postérieure de cinquante ou soixante jours à la date d'émission de l'autorisation susvisée ; le marché précise cette échéance.

Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé.

La lettre de change-relevé ne peut être acceptée.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Échéance et caractéristiques de la lettre de change-relevé

Résumé. La lettre de change-relevé est payable après 50 ou 60 jours, sans modification possible de cette échéance.

La lettre de change-relevé est payable à une échéance postérieure de cinquante ou soixante jours à la date d'émission de l'autorisation susvisée ; le marché précise cette échéance.

Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé.

La lettre de change-relevé ne peut être acceptée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance