Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 1

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Article 1

A titre expérimental, les marchés passés par les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent prévoir l'utilisation de la lettre de change-relevé dans les conditions fixées par le présent décret.

Le mode de règlement par lettre de change-relevé ne peut être introduit par avenant.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation expérimentale de la lettre de change-relevé dans les marchés publics

Résumé. Un décret permet d'utiliser la lettre de change-relevé pour les paiements des marchés publics, mais seulement dans certains cas et pas après la signature du contrat.

A titre expérimental, les marchés passés par les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent prévoir l'utilisation de la lettre de change-relevé dans les conditions fixées par le présent décret.

Le mode de règlement par lettre de change-relevé ne peut être introduit par avenant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance