Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 8

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Article 8

L'ordonnateur procède à l'ordonnancement ou au mandatement dans les délais réglementaires.

Un double de l'autorisation est joint à l'ordonnance ou au mandat à titre de pièce justificative du paiement.

En cas de réception du dossier de mandatement moins de vingt et un jours avant l'échéance, le comptable qui n'a pu effectuer les contrôles prévus par la réglementation est fondé à ne pas honorer la lettre de change-relevé à l'échéance.

Il en est de même en cas de réception moins de cinq jours ouvrés avant l'échéance, d'un nouveau dossier de mandatement ou d'un ordre de réquisition consécutifs à une suspension de paiement.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'ordonnancement et de mandatement

Résumé. L'ordonnateur doit respecter les délais pour l'ordonnancement ou le mandatement, et joindre une copie de l'autorisation comme justificatif de paiement.

L'ordonnateur procède à l'ordonnancement ou au mandatement dans les délais réglementaires.

Un double de l'autorisation est joint à l'ordonnance ou au mandat à titre de pièce justificative du paiement.

En cas de réception du dossier de mandatement moins de vingt et un jours avant l'échéance, le comptable qui n'a pu effectuer les contrôles prévus par la réglementation est fondé à ne pas honorer la lettre de change-relevé à l'échéance.

Il en est de même en cas de réception moins de cinq jours ouvrés avant l'échéance, d'un nouveau dossier de mandatement ou d'un ordre de réquisition consécutifs à une suspension de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance