Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 13

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Article 13

Sauf dispositions contraires du marché, les dispositions du présent décret s'appliquent aux sous-traitants admis au paiement direct.

L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est envoyée au sous-traitant répondant aux conditions du premier alinéa du présent article sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.

Si le titulaire ne peut apporter la preuve qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 186 ter ou 359 ter du code des marchés publics, l'administration dispose du délai prévu à l'article 3 du présent décret pour envoyer au sous-traitant l'autorisation précitée, à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics

Résumé. Un décret explique comment les sous-traitants peuvent être payés directement, sous certaines conditions et avec des délais précis.

Sauf dispositions contraires du marché, les dispositions du présent décret s'appliquent aux sous-traitants admis au paiement direct.

L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est envoyée au sous-traitant répondant aux conditions du premier alinéa du présent article sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.

Si le titulaire ne peut apporter la preuve qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 186 ter ou 359 ter du code des marchés publics, l'administration dispose du délai prévu à l'article 3 du présent décret pour envoyer au sous-traitant l'autorisation précitée, à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 186 ter, 359 tercite  Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance