Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 15

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Article 15

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie et des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des titulaires de marchés passés par l'Etat ou par un de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, ou au bénéfice de leurs sous-traitants, à l'expiration des délais prévus aux articles 3, 4 et 13 du présent décret.

Les dispositions du présent article sont applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Crédit d'équipement pour les PME

Résumé. Les PME peuvent recevoir des avances de paiement pour les marchés passés avec l'État, sous certaines conditions.

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie et des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des titulaires de marchés passés par l'Etat ou par un de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, ou au bénéfice de leurs sous-traitants, à l'expiration des délais prévus aux articles 3, 4 et 13 du présent décret.

Les dispositions du présent article sont applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance