Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Article 16

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Article 16

Les articles 178, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas, 178 bis, 179, 181, 2e et 3e alinéas, 192, 4e alinéa, 201 bis, 353, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas, 353 bis, 354, 355 et 357, 2e et 3e alinéas, du code des marchés publics ne sont pas applicables aux marchés qui prévoient le mode de règlement visé à l'article 1er du présent décret.

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Créé le 9 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Exclusion de certaines règles pour des marchés spécifiques

Résumé. Certaines règles des marchés publics ne s'appliquent pas aux marchés qui utilisent un mode de règlement spécifique.

Les articles 178, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas, 178 bis, 179, 181, 2e et 3e alinéas, 192, 4e alinéa, 201 bis, 353, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas, 353 bis, 354, 355 et 357, 2e et 3e alinéas, du code des marchés publics ne sont pas applicables aux marchés qui prévoient le mode de règlement visé à l'article 1er du présent décret.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 178, 178 bis, 179, 181, 192, 201 bis, 353, 353 bis, 354, 355, 357cite  Décret n°87-984 du 7 décembre 1987

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance