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Arrêté du 26 décembre 2011

fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne des informations de retraite par les employeurs

Résumé. Les employeurs peuvent déclarer les informations de retraite en ligne via différents moyens et doivent s'assurer de leur exactitude.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite) et D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitement relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Partage des données sociales entre administrations) pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu l'avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat en date du 20 septembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Déclaration dématérialisée des informations de retraite

Résumé. Les employeurs peuvent déclarer les informations de retraite en ligne via différents moyens comme des fichiers structurés, un serveur du ministère ou des portails reconnus.

Pour la déclaration dématérialisée des informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite (CIR) prévu à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :
1. Transmission directe de données déjà mises en forme dans le système informatique propre au déclarant : usage de fichiers structurés.
La transmission repose sur le transfert de fichiers, point à point, réalisés au moyen de logiciels de type CFT ou compatibles, ou à défaut sur l'envoi de supports optiques.
Pour les envois par support optique, le nom et l'adresse du déclarant et la désignation de l'employeur figurent de façon externe sur le support.
2. Utilisation d'un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir en mode interactif sur le portail de déclaration associé au CIR et de transmettre les éléments de la déclaration dématérialisée.
3. Utilisation d'un des portails de saisie des déclarations de données sociales (DADS) reconnus par le Centre national de traitement des données sociales (CNTDS).

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Transmission de fichiers structurés pour les déclarations de retraite

Résumé. Les employeurs peuvent transmettre des fichiers structurés pour la retraite via le FIP ou la DADS, avec des règles spécifiques pour chaque format.

Pour la transmission de fichiers structurés, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :
1. Le fichier d'interface partenaire (FIP) : structure d'enregistrement dédiée aux échanges entre les systèmes de gestion de ressources humaines et le CIR.
La description du format et les règles de contrôle associées sont actualisées, respectivement, au 1er janvier et au 1er juillet de l'année précédant celle d'émission de la déclaration, et rendues disponibles sur le site :
http://www.pensions.bercy.gouv.fr/espace-professionel/le-compte-individuel-de-retraite.
2. La DADS : structure d'enregistrement dédiée aux échanges entre les systèmes de paye et le CNTDS.
Quel que soit le format utilisé, le premier enregistrement de chaque fichier contient les informations permettant d'identifier l'expéditeur de l'envoi.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Transmission des déclarations pour le FIP et la DADS

Résumé. Les déclarations pour le FIP et la DADS doivent être envoyées à des centres serveurs spécifiques.

Les déclarations sont transmises :
1. Pour le FIP, au centre serveur désigné par le service des retraites de l'Etat ;
2. Pour la DADS, au centre serveur désigné par le CNTDS.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Déclarations FIP : modalités de transmission

Résumé. Les déclarations pour le FIP peuvent être envoyées en plusieurs fois par an, et les corrections pour l'année précédente peuvent être faites entre février et novembre.

Pour le FIP, les déclarations peuvent faire l'objet d'un ou plusieurs envois annuels. La déclaration d'informations rectifiées relatives à l'année antérieure à l'année précédant celle de son émission peut être effectuée à tout moment pendant la période de février à novembre.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Déclaration des employeurs et responsabilité

Résumé. Les employeurs doivent déclarer leurs informations de manière exacte et sont responsables de leur véracité, avec un mot de passe pour sécuriser les transmissions.

Toute déclaration d'un employeur identifié par les mentions présentes dans le fichier structuré, acceptée après vérification de structure et d'exploitabilité des informations, est réputée émise par l'employeur. Par cette déclaration, il s'engage sur l'exactitude des informations transmises.
Pour l'accès en mode interactif au portail de déclaration associé au CIR ou au portail de déclaration des DADS, un mot de passe est attribué à chaque utilisateur de l'employeur ou de son mandataire, après habilitation de l'utilisateur par une autorité compétente de l'employeur. L'association de l'utilisateur à un employeur défini permet d'authentifier les informations transmises et engage l'employeur dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté sur les retraites

Résumé. Le directeur du service des retraites de l'État est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du service des retraites de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

du service des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

T. Andrieu

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Arrêté du 26 décembre 2011
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