Arrêté du 31 décembre 2011

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2012

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Modification du système de transfert des données sociales

Résumé. Un arrêté précise que le système de transfert de données sociales ne s'applique pas aux déclarations des rémunérations de l'année 2011 et suivantes.

L'arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance