Arrêté du 6 mai 2009

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2008 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Modification du système de transfert des données sociales

Résumé. Un arrêté de 2009 précise que le système de transfert de données sociales ne s'applique pas aux déclarations des rémunérations à partir de l'année 2008.

L'arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2008 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Source : Légifrance