Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 janvier 2008

instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-8-5 (Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés), L. 323-8-6 (Sanction pour non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), R. 323-9 (Déclaration annuelle des effectifs salariés), R. 323-9-1 (Preuves de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), R. 323-9-2 (Déclaration des accords d'entreprise et de groupe), R. 323-10 (Information des représentants du personnel sur l'emploi des travailleurs handicapés) et R. 323-11 (Notification des pénalités pour non-respect des obligations d'emploi) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n°s 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979 et 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 septembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 15 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juin 2007,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 avril 2008 · Dernière version le 15 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du traitement informatique DOETH loi 2005

Résumé. Un système informatique est mis en place pour collecter et contrôler les déclarations d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées.

Il est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés loi 2005 » (DOETH loi 2005), permettant de collecter dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).
Cette collecte a pour objet :
― le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
― le suivi de la mise en œuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau départemental, régional et national par l'établissement de statistiques.

En vigueur depuis le 2 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. L'article liste les informations à collecter pour vérifier que les entreprises emploient assez de personnes handicapées.

Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
Identification de l'établissement :
― numéro de SIRET ;
― code APE ;
― enseigne, raison sociale ;
― adresse ;
― nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne à joindre pour toutes précisions concernant la DOETH ;
― nom et coordonnées téléphoniques de la personne responsable.
Identification des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 :
Renseignements sur l'identité :
― nom ;
― prénom ;
― année de naissance ;
― sexe.
Renseignements relatifs à l'emploi :
― numéro de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) correspondant à la profession exercée ;
― date d'embauche ;
― période d'emploi ;
― temps partiel ;
― nature du contrat de travail ;
― reconnaissance de la lourdeur du handicap, chômage de longue durée, placement antérieur ;
Renseignements sur le type de bénéficiaire :
― reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
― accident du travail ou maladie professionnelle (taux d'incapacité partielle permanente) ;
― invalide pensionné ;
― mutilé de guerre ;
― assimilé mutilé de guerre ;
― sapeur-pompier volontaire ;
― titulaire de la carte d'invalidité ;
― titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.
Les informations sont conservées cinq ans dans le système informatique, durée pendant laquelle un employeur peut demander à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'autorisation de solliciter de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) le remboursement d'une contribution indûment versée.

En vigueur depuis le 2 avril 2008 · Dernière version le 15 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. L'article liste les organismes autorisés à recevoir des données sur l'emploi des travailleurs handicapés.

Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) ;
― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP) ;
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
― la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique (DARES) ;
― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).

En vigueur depuis le 2 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de la DOETH

Résumé. Les personnes peuvent demander à connaître les informations les concernant dans la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés auprès du directeur départemental du travail.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

En vigueur depuis le 2 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. L'article précise que deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremync

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2008

Arrêté du 28 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5