La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-8-5 (Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés)Art. L.323-8-5Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapésLes employeurs doivent déclarer chaque année combien de travailleurs handicapés ils emploient et justifier leurs efforts pour les embaucher., L. 323-8-6 (Sanction pour non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.323-8-6Sanction pour non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'employer des travailleurs handicapés doivent payer une amende., R. 323-9 (Déclaration annuelle des effectifs salariés)Art. R.323-9Déclaration annuelle des effectifs salariésLes employeurs avec au moins 20 salariés doivent déclarer chaque année la répartition de leurs employés par sexe et profession, ainsi que l'effectif total., R. 323-9-1 (Preuves de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. R.323-9-1Preuves de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs doivent prouver qu'ils respectent l'obligation d'employer des travailleurs handicapés en fournissant des documents justificatifs., R. 323-9-2 (Déclaration des accords d'entreprise et de groupe)Art. R.323-9-2Déclaration des accords d'entreprise et de groupeLes employeurs doivent déclarer au préfet les accords d'entreprise ou de groupe concernant plusieurs départements, avec des copies et des agrégations des informations., R. 323-10 (Information des représentants du personnel sur l'emploi des travailleurs handicapés)Art. R.323-10Information des représentants du personnel sur l'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs doivent informer le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de leur déclaration annuelle sur l'emploi des travailleurs handicapés, mais sans inclure la liste des employés concernés. et R. 323-11 (Notification des pénalités pour non-respect des obligations d'emploi)Art. R.323-11Notification des pénalités pour non-respect des obligations d'emploiLes employeurs qui ne respectent pas leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés reçoivent une notification de pénalité et un titre de perception pour le paiement. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n°s 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979 et 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 septembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales)Art. 1Simplification des déclarations socialesUn système centralisé est créé pour simplifier les déclarations sociales des entreprises à l'État et aux organismes de sécurité sociale. du décret n° 85-1343 du 15 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juin 2007,
Arrêtent :