En vigueur depuis le 2 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du système de transfert pour les rémunérations à partir de 2010
L'arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010 et des années suivantes.