Arrêté du 28 avril 2011

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Exclusion du système de transfert pour les rémunérations à partir de 2010

Résumé. Un arrêté précise que le système de transfert de données sociales ne s'applique pas aux déclarations des rémunérations de l'année 2010 et suivantes.

L'arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance