En vigueur depuis le 30 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin d'application d'un ancien système pour les déclarations de salaires
L'arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009 et des années suivantes.