Arrêté du 27 août 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 30 août 2010

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Fin d'application d'un ancien système pour les déclarations de salaires

Résumé. Un ancien système de transfert de données sociales ne s'applique plus aux déclarations des salaires à partir de 2009.

L'arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009 et des années suivantes.

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Source : Légifrance