En vigueur depuis le 19 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du système de transfert de données sociales
I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification du mode d'adressage des déclarations socialesDécret n°85-1343 du 16 décembre 1985Art. 2 : Simplification des déclarations administratives
→ Version 6 : Mise à jour des déclarations regroupéesDécret n°85-1343 du 16 décembre 1985Art. 4 : Création des centres de transfert de données sociales
→ Version 3 : Passage d'une pluralité à un seul centre de transfert de données sociales
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8,
VIII.- L'annexe relative aux catégories d'informations communiquées aux destinataires par l'intermédiaire des centres de données sociales est abrogée.