Arrêté du 24 juin 1998

Article 3 bis

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Article 3 bis

L'INSEE transmet à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi des informations issues du traitement des déclarations annuelles de données sociales. La liste des informations cédées est fixée par l'arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'

article 1er

(

Simplification des déclarations sociales

)

Art. 1

Simplification des déclarations sociales

Un système centralisé est créé pour simplifier les déclarations sociales des entreprises à l'État et aux organismes de sécurité sociale.

du

décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985

.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

L'INSEE transmet à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi des informations issues du traitement des déclarations annuelles de données sociales. La liste des informations cédées est fixée par l'arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

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