Décret n°83-357 du 2 mai 1983

Article 9

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Article 9

Le gérant adresse au commissaire aux comptes, dans le mois suivant la clôture de l'exercice, les documents énumérés à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée. Le commissaire aux comptes dispose d'un délai d'un mois pour l'accomplissement de sa mission.

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Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Le gérant adresse au commissaire aux comptes, dans le mois suivant la clôture de l'exercice, les documents énumérés à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée. Le commissaire aux comptes dispose d'un délai d'un mois pour l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 mai 1983 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance