Décret n°83-357 du 2 mai 1983

Article 6

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Article 6

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la notification est faite par lettre recommandée un mois avant la réalisation des opérations. L'Autorité des marchés financiers en reçoit également notification.

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Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la notification est faite par lettre recommandée un mois avant la réalisation des opérations. L'Autorité des marchés financiers en reçoit également notification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mardi 3 mai 1983 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance