Décret n°83-357 du 2 mai 1983

Article 11

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Article 11

La désignation du liquidateur prévue à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée est faite par le président du tribunal de commerce statuant après avis de l'Autorité des marchés financiers sur requête de tout intéressé.

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Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005

La désignation du liquidateur prévue à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée est faite par le président du tribunal de commerce statuant après avis de l'Autorité des marchés financiers sur requête de tout intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mardi 3 mai 1983 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance