Travaux préparatoires : loi n° 88-70.

Sénat :

Projet de loi n° 332 (1986-1987) ;

Rapport de M. Chinaud, au nom de la commission des finances, n° 44 (1987-1988) ;

Avis de la commission des lois n° 27 (1987-1988) ;

Discussion les 27 et 28 octobre 1987 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 23 octobre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1002 ;

Rapport de M. Auberger, au nom de la commission des finances, n° 1073 et annexe : observations de M. Clément (commission des lois) ;

Discussion les 30 novembre et 1er décembre 1987 ;

Adoption le 1er décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 130 (1987-1988) ;

Rapport de M. Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 181 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1159 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1988.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.