Décret n°83-357 du 2 mai 1983

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la décision est prise par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête.

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En vigueur du mardi 3 mai 1983 au mercredi 24 août 2005

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