Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Peuvent être dépositaires des actifs de fonds communs de placement :
1° La Banque de France ;
2° La Caisse des dépôts et consignations ;
3° Les établissements de crédit ;
4° Les agents de change ainsi que la chambre syndicale des agents de change ;
5° Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
6° Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances.