Décret n°83-357 du 2 mai 1983

Article 2

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Article 2

Peuvent être dépositaires des actifs de fonds communs de placement :

1° La Banque de France ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° Les établissements de crédit ;

4° Les agents de change ainsi que la chambre syndicale des agents de change ;

5° Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

6° Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances.

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Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Peuvent être dépositaires des actifs de fonds communs de placement :

1° La Banque de France ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° Les établissements de crédit ;

4° Les agents de change ainsi que la chambre syndicale des agents de change ;

5° Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

6° Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 1984 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mardi 3 mai 1983 au vendredi 21 décembre 1984

Source : Légifrance