Décret n°79-835 du 27 septembre 1979

fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

Abrogé3 mai 1983
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Créé le 4 juin 1982 · Abrogé le 3 mai 1983

Les membres du conseil de surveillance du fonds commun de placement visé à l'article 32 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 sont élus par l'assemblée générale ordinaire de la société pour trois exercices. Le règlement du fonds commun de placement fixe les modalités d'élection, et de présentation des candidatures ainsi que la composition du conseil et ses attributions.

En vigueur du samedi 29 septembre 1979 au lundi 2 mai 1983

Décret n°79-835 du 27 septembre 1979
Dispositions générales
Article 20-1
Dispositions particulières aux fonds communs de placement institués pour la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, les plans d'épargne d'entreprise et la souscription ou l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés