Abrogé par Décret n°83-357 du 2 mai 1983 - art. 43 (Ab) JORF 3 mai 1983
Créé le 4 juin 1982 · Abrogé le 3 mai 1983
Les membres du conseil de surveillance du fonds commun de placement visé à l'article 32 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 sont élus par l'assemblée générale ordinaire de la société pour trois exercices. Le règlement du fonds commun de placement fixe les modalités d'élection, et de présentation des candidatures ainsi que la composition du conseil et ses attributions.
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