Abrogé par Décret n°2024-339 du 11 avril 2024 - art. 4
Créé le 23 novembre 2013 · En vigueur du 1 avril 2021 au 13 avril 2024
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports en Ile-de-France et des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé du développement durable ayant leur siège dans la région.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports en Ile-de-France sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 qui sont affectés en directions départementales interministérielles.
Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du département de Mayotte, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.