Décret n°2003-149 du 20 février 2003

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'

article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Création de commissions administratives paritaires dans les ministères

)

Art. 3

Création de commissions administratives paritaires dans les ministères

Les commissions administratives paritaires peuvent être créées dans chaque ministère pour certains corps de fonctionnaires selon des critères spécifiques.

, un comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports est créé auprès du directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse et du directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports.

Ce comité technique paritaire central commun est régi par les dispositions du

décret du 28 mai 1982 susvisé

, sous réserve des dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 février 2003

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères), un comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports est créé auprès du directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse et du directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports.

Ce comité technique paritaire central commun est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

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