Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères), des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.

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Création de commissions locales pour les employés des Voies navigables

Résumé. Un décret crée des commissions locales pour les employés des Voies navigables de France, même si normalement elles sont créées au niveau ministériel.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères), des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.

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