Créé le 1 janvier 2013
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.
Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.