En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Création de commissions locales pour les employés des Voies navigables
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères), des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.