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Chapitre II

Dispositions relatives aux membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

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Article 5

JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Article 6

Article 6

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.

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Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.