Décret n°2007-1362 du 17 septembre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'

article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Création de commissions administratives paritaires dans les ministères

)

Art. 3

Création de commissions administratives paritaires dans les ministères

Les commissions administratives paritaires peuvent être créées dans chaque ministère pour certains corps de fonctionnaires selon des critères spécifiques.

, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

sont placées conjointement auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

II. - En dehors du cas d'empêchement prévu au second alinéa de l'article 27 du décret précité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se faire représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 septembre 2007

I. - Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères), les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont placées conjointement auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

II. - En dehors du cas d'empêchement prévu au second alinéa de l'article 27 du décret précité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se faire représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2007

Source : Légifrance