Sont électeurs, au titre d'une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à uncorps relevant de cette commission. Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de soncorps d'origine et du corps dans lequel il est détaché. Dans le cas où une commission est placée auprès d'un chefde service déconcentré ou lorsque les membres d'un même corps sont représentés au seinde commissions différentes, un arrêté conjoint du ou des ministres intéresséset ⏺ du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chacune d'entre elles, la composition du collège électoral ⏺.

Sont électeurs, au titre d'une commission administrative déterminée, les fonctionnaires…

Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la…

En cas de création de commissions locales, conformément aux articles 3 et4 du présent décret, les arrêtés instituant ces commissions déterminent, par services déconcentrés, la composition du collège électoral de chacune d'elles.