Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'

article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Création de commissions administratives paritaires dans les ministères

)

Art. 3

Création de commissions administratives paritaires dans les ministères

Les commissions administratives paritaires peuvent être créées dans chaque ministère pour certains corps de fonctionnaires selon des critères spécifiques.

, la création de comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés est facultative.

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Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011

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Création facultative de comités techniques paritaires centraux

Résumé. Un décret permet aux ministères de choisir s'ils veulent créer des comités techniques paritaires centraux pour discuter des questions concernant leurs services.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères), la création de comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés est facultative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2006 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance