Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011
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Création facultative de comités techniques paritaires centraux
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères), la création de comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés est facultative.