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Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982

relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

Abrogé1 juillet 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie,

Vu l'article 10 de la loi n° 62-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 81-723 du 28 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret du 29 juin 1982 relatif à la composition du Gouvernement,

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

Résumé. Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie aide le ministre à prendre des décisions importantes sur la science et la technologie.

Pour tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie constitue l'instance de consultation du ministre chargé de la recherche. Il contribue à assurer la concertation entre les acteurs de la recherche et la société.

A cet effet, il participe à l'animation du dialogue et du partage de l'information scientifique et technique avec la communauté nationale.

Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie est placé auprès du ministre chargé de la recherche et présidé par lui.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Consultation du ministre de la recherche sur les finances et rapports scientifiques

Résumé. Le ministre de la recherche consulte un conseil sur les budgets et rapports liés à la recherche.

Il est consulté par le ministre chargé de la recherche sur :

1° L'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur, et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l'année ;

2° Les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ;

3° Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l'article 50 de la loi du 18 avril 2006 susvisée.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Rôle du conseil dans la politique scientifique

Résumé. Le conseil aide le ministre de la recherche à prendre des décisions importantes sur l'organisation, les budgets et les projets scientifiques.

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur :

1° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;

2° Les statuts des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et ceux des fondations de recherche ;

3° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;

4° La mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ;

5° La stratégie d'utilisation des crédits d'intervention alloués par l'Agence nationale de la recherche et sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Rôle consultatif du conseil en recherche

Résumé. Le conseil peut donner des conseils au ministre de la recherche sur des sujets importants.

Le conseil peut en outre faire au ministre chargé de la recherche toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.

Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Rapport annuel du conseil sur la science et la technologie

Résumé. Le conseil fait un rapport chaque année pour le Haut Conseil de la science et de la technologie.

Le conseil établit chaque année un rapport qui est présenté au Haut Conseil de la science et de la technologie.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Composition du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

Résumé. Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie est composé de membres nommés pour quatre ans, représentant les communautés scientifiques et techniques ainsi que le monde du travail.

Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie comprend quarante-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et dont le mandat est de quatre ans renouvelable une fois :

1° Vingt-deux membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche :

a) Dix membres choisis sur proposition, pour trois d'entre eux des sections du Comité national de la recherche scientifique, pour trois d'entre eux des conseils scientifiques des établissements publics de recherche et pour quatre d'entre eux de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

b) Dix personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, dont deux en qualité de membres des sociétés savantes ;

c) Deux membres nommés sur proposition du Haut Conseil de la science et de la technologie ;

2° Vingt-deux membres choisis parmi les personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions :

a) Dix membres nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés et employeurs ;

b) Douze membres représentant le monde économique, social et culturel dont cinq choisis parmi les membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie ou parmi les personnalités exerçant des responsabilités en matière de politique régionale de recherche et d'innovation.

Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Les membres du conseil élisent un vice-président parmi les membres désignés au titre du 1° du présent article.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Fonctionnement du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

Résumé. Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie se réunit plusieurs fois par an pour discuter des sujets importants, avec des règles précises sur le nombre de membres présents et la manière dont ils donnent leur avis.

Le conseil se réunit en séance plénière au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Le quorum est atteint quand la moitié des membres est présente. Si ce quorum, n'est pas atteint, le conseil peut être à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.

La manière dont sont formulés les avis du conseil est précisée par un règlement intérieur.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Création de commissions d'études par le conseil

Résumé. Le conseil peut créer des commissions d'études spécialisées pour approfondir des sujets spécifiques.

Le conseil peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Organisation du secrétariat du conseil de la recherche

Résumé. Le secrétariat du conseil de la recherche est assuré par le ministre chargé de la recherche, et des personnes peuvent être invitées à participer aux séances.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministre chargé de la recherche. Un secrétariat général est institué à cette fin au sein de ces services. Les responsables des services concernés assistent avec voix consultative aux séances du conseil.

En outre le président du conseil peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 15 mai 2007

Le titre II du décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique et technique et l'arrêté du 31 mai 1979 portant création de la mission à l'innovation sont abrogés.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 15 mai 2007

Pour la constitution initiale du conseil supérieur et à titre transitoire, les membres visés à l'article 5 (2°, b) et choisis en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie sont désignés parmi les personnalités représentatives des intérêts régionaux.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Exécution d'un décret sur la recherche

Résumé. Le décret charge les ministres de la recherche et de l'éducation nationale de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie).

Le Premier ministre,

Pierre MAUROY

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie,

Jean-Pierre CHEVENEMENT

Le ministre de l'éducation nationale,

Alain SAVARY

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au lundi 30 juin 2014

Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982
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Article 2
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Article 4
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Article 8
Article 9
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Article 11