Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982

Article 9

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Article 9

Le titre II du décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique et technique et l'arrêté du 31 mai 1979 portant création de la mission à l'innovation sont abrogés.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 15 mai 2007

Le titre II du décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique et technique et l'arrêté du 31 mai 1979 portant création de la mission à l'innovation sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-05-31cite  Décret 75-1002 1975-10-29

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance