Abrogé1 juillet 2014
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions d'études par le conseil
Résumé. Le conseil peut créer des commissions d'études spécialisées pour approfondir des sujets spécifiques.
Le conseil peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées.