Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982

Article 7

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Article 7

Le conseil peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Création de commissions d'études par le conseil

Résumé. Le conseil peut créer des commissions d'études spécialisées pour approfondir des sujets spécifiques.

Le conseil peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance