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Arrêté du 28 avril 1989

fixant les modalités de désignation des personnalités membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie choisies en qualité de membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique

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Le ministre de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 10 et 13, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique,

En vigueur depuis le 6 mai 1989

En application de l'article 5 du décret du 30 novembre 1982 susvisé, les cinq membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie choisis en qualité de membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie sont désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche parmi les personnalités figurant sur une liste établie dans les conditions prévues aux articles ci-après.

En vigueur depuis le 6 mai 1989

Pour chaque comité consultatif régional de la recherche et de la technologie, le président du conseil régional propose au préfet de la région, au plus tard un mois avant l'échéance du précédent Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, le nom d'un des membres du comité, choisi parmi les représentants des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ou les personnalités participant à l'expansion de la région visés aux 1° et 3° de l'article 1er du décret du 27 décembre 1983 susvisé.

En vigueur depuis le 6 mai 1989

Le préfet de la région communique la proposition au ministre chargé de la recherche dans les dix jours qui suivent sa réception.

L'ensemble des propositions ainsi formulées constitue la liste prévue à l'article 1er.

En vigueur depuis le 6 mai 1989

L'arrêté du 4 janvier 1985 fixant les modalités de désignation des personnalités membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie choisies en qualité de membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique est abrogé.

En vigueur depuis le 6 mai 1989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. HERMELIN

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1989

Arrêté du 28 avril 1989
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Article 3
Article 4
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