Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982

Article 2

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Article 2

Il est consulté par le ministre chargé de la recherche sur :

1° L'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur, et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l'année ;

2° Les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ;

3° Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l'article 50 de la loi du 18 avril 2006 susvisée.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Consultation du ministre de la recherche sur les finances et rapports scientifiques

Résumé. Le ministre de la recherche consulte un conseil sur les budgets et rapports liés à la recherche.

Il est consulté par le ministre chargé de la recherche sur :

1° L'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur, et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l'année ;

2° Les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ;

3° Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l'article 50 de la loi du 18 avril 2006 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au lundi 30 juin 2014

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les domaines de consultation du ministre chargé de la recherche, en supprimant des références spécifiques à des rapports et plans obsolètes et en ajoutant des éléments plus généraux sur les crédits budgétaires et les projets annuels de performance.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance