Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982

Article 3

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Article 3

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur :

1° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;

2° Les statuts des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et ceux des fondations de recherche ;

3° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;

4° La mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ;

5° La stratégie d'utilisation des crédits d'intervention alloués par l'Agence nationale de la recherche et sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Rôle du conseil dans la politique scientifique

Résumé. Le conseil aide le ministre de la recherche à prendre des décisions importantes sur l'organisation, les budgets et les projets scientifiques.

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur :

1° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;

2° Les statuts des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et ceux des fondations de recherche ;

3° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;

4° La mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ;

5° La stratégie d'utilisation des crédits d'intervention alloués par l'Agence nationale de la recherche et sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au lundi 30 juin 2014

En résumé. Le conseil peut désormais être consulté sur des sujets plus spécifiques et précis, notamment les projets de réformes, les statuts des établissements et organismes publics, l'emploi scientifique, la programmation des grands équipements scientifiques et la stratégie d'utilisation des crédits d'intervention.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance