Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982

Article 11

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2014

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au lundi 30 juin 2014